CONVENTION EDF

Convention concernant la basse vallée de l'Ain et la protection des frayères de poissons

ENTRE Electricité de France, représenté par Monsieur Pierre PLIVARD, Chef du Groupe Régional de production Hydroélectrique Rhône, dont le siège est à Lyon 3e, 5 rue des cuirassiers, dûment habilité, dénommée ci-après EDF.

ET la fédération de la pêche du département de l'Ain, représenté par Monsieur Louis-Jean Tritenne, dûment habilité et dénommé ci-après la Fédération.
Il a été exposé et convenu ce qui suit:

Exposé

Les niveaux de l'eau sur la BRA peuvent présenter des fluctuations d'origine naturelle ou artificielle, ces dernières étant liées au fonctionnement des centrales hydroélectriques situées dans la vallée.
Aux époques de frai des poissons, en particulier de la truite et de l'ombre, ces variations de niveau peuvent dénoyer les frayères de ces espèces.
Bien que le fonctionnement normal des Centrales Hydroélectriques exploitées par EDF s'effectue dans le cadre de limites fixés par le cahier des charges de chaque aménagement concédé, il est apparu souhaitable, dans un souci de participation à l'effort de protection de l'environnement, de prendre en compte une valeur minimale en deçà de laquelle les fluctuations peuvent avoir une influence sur les frayères pour la prendre en compte dans l'établissement de programmes de production de centrales.
Convention
Article1 Objet
La présente convention a pour but de préciser la valeur minimale du débit à maintenir à l'aval de la centrale d'Allement, et de la période opportune pour ne pas dénoyer les frayères fréquentées par les ombres et les truites.
Les périodes de frai sont les suivantes
du 1er décembre au 28 février pour la truite
du 20 Mars au 31 mai pour l'ombre commun
Cette convention ne concerne que les centrales dont l'exploitation dépend de EDF. Il existe à l'aval de la centrale d'Allement, des usines n'appartenant pas à EDF.
Article 2. Désignation des interlocuteurs pour l'application de la convention
Pour EDF: Sous groupe AIN: 5 bis rue d'Ypres,01000 Bourg en Bresse 04 74 21 31 55
Pour la fédération: 10 allée de Challes, 01000 Bourg en Bresse 04 74 22 38 38
Article 3. Débit minimum à l'aval d'Allement
Pendant toute la période du 1er Décembre au 31 Mai, EDF, s’engage à assurer à l'aval d'Allement, un débit minimum de 28 m3/s (y compris les week end)
En cas d'impossibilité de respecter cet engagement (apport naturel < 28 m3/s ou situation énergétique exceptionnelle) EDF informera la Fédération avec un préavis minimum de 24 heures.
Article 4. Bilan
Chaque année un bilan sera établi à la charge de la fédération pour juger de l'efficacité des mesures objets de la convention. Ce bilan sera basé sur :
Un recensement des prises effectuées aux m^mes endroits par plusieurs pêcheurs des association de Pont d'Ain et de l'UPRA, représentatives de modes de pêche pratiqués
Un comptage des truites fario au moment des migration, fait à l'aide pièges pendant les mois d'Octobre et Novembre
Dans la mesure du possible, un repérage annuel des emplacement de frai des salmonidés
Une réunion entre les parties en Octobre de chaque année, permettra l'examen de ce bilan et des conditions de l'application de la convention éventuel.
Article 5 Durée
Cette convention est établie pour une durée d'un an; Elle se renouvellera par tacite reconduction pour la même période.
Fait à Bourg en Bresse le 16 Juillet 1991